Nos conditions générales de ventes

applicables aux lits bedup®, plateaux mobiles et accessoires

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) sont soumises par la société DÉCADRAGES, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, identifiée sous le numéro 432 009 231 RCS Bobigny, dont le siège social est sis 1-13 Avenue Laennec, 93380 Pierrefite Sur Seine (tel: 01 84 21 85 15), représentée par ses Gérants, Monsieur Gad BENNAROCH et Monsieur Alexandre GRISON (ci-après “DÉCADRAGES”).

Ces CGV s’appliquent à tout client, qu’il soit un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ou un non-professionnel, entendu comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Pour les besoins des CGV, un non-professionnel est assimilé à un consommateur.

Certaines stipulations des présentes CGV, dûment identifiées, ne sont toutefois applicables qu’exclusivement à un client consommateur ou qu’exclusivement à un client professionnel, selon le cas.

1. Acceptation des CGV

Toute commande d’un lit bedup®, d’un plateau mobile ou de tout accessoire vendu par DÉCADRAGES implique de la part du client, consommateur ou professionnel, son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui sont remises au plus tard au moment de la signature du bon de commande.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment conditions générales d’achat d’un client professionnel.

Les CGV ne peuvent être ni annulées, ni modifiées sauf accord exprès de la part de DÉCADRAGES.Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement pour tous ses autres effets.

2. Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente par DÉCADRAGES sont disponibles en magasin et/ou sur le site internet de DÉCADRAGES accessible à l’adresse URL www.bedup.fr.

DÉCADRAGES apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information de ses clients consommateurs comme professionnels. Toutefois, certaines erreurs non substantielles peuvent se glisser dans la présentation des produits. Dans une telle hypothèse, DÉCADRAGES ne sera pas liée par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révèlerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où DÉCADRAGES aura eu connaissance de l’erreur concernée.

En cas de non-conformité, le client pourra mettre en œuvre la garantie de DÉCADRAGES, qui procèdera alors aux corrections nécessaires.

3. Commandes

Les commandes qui sont adressées à DÉCADRAGES ne lient cette dernière qu’après signature du devis ou bon de commande et réception de l’acompte. Tout autre mode de commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de DÉCADRAGES pour être validée.

Aucune annulation de commande confirmée n’est acceptée, sauf accord écrit de DÉCADRAGES.De même, par dérogation aux règles applicables en la matière, le client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, même en cas de vente à distance ou hors établissement, s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28 3° du Code de la consommation).

DÉCADRAGES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client en cas de motif légitime, notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif, notamment s’il existe un litige avec le client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

4. Prix

Les prix sont exprimés en Euros, par article et par référence. Ils s’entendent toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France, hors coût des frais d’expédition et de transport.

Le prix du transport est indiqué au moment de la passation de la commande auprès de DÉCADRAGES. Les offres et listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis.Les prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R. 543-247 du Code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

Toute somme versée par le client au moment de la passation de la commande est un acompte. Le client est définitivement engagé au moment de la passation de la commande.

5. Modalités de paiement – Retards

DÉCADRAGES émettra une facture au moment de la livraison. La facture sera conforme au devis, à moins qu’un élément ne soit survenu après la passation de la commande, ayant eu un impact sur le montant convenu initialement, par exemple en cas de commande d’un accessoire supplémentaire ou en cas d’adaptations nécessitées par la configuration des lieux non explicitée par le client au moment de l’établissement du devis.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à Paris (75) par carte bancaire ou chèque bancaire. Les échéances fixées dans les devis sont de rigueur. En cas de retard de paiement, DÉCADRAGES se réserve la faculté de suspendre ou annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

Retard de paiement d’un consommateur : tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1,5 %. Seront également portés à la charge du client consommateur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l’article 1226 et suivants du code civil. Cette pénalité est de 10% (dix pour cent) du montant total de la facture et sera appliquée avec un minimum de perception de 100 (cent) euros.

Retard de paiement d’un professionnel : DÉCADRAGES pourra facturer un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le client professionnel de toutes les sommes dues à DÉCADRAGES. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, le client professionnel sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement exposés par DÉCADRAGES. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, DÉCADRAGES pourra réclamer au client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du client, resteront à la charge financière de ce dernier.

6. Délais

Les délais de livraison prévus dans les devis sont donnés à titre indicatif. DÉCADRAGES fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison prévu dans le devis. Sauf disposition légale impérative contraire plus favorable au consommateur, les retards dans la livraison ne peuvent être invoqués par le client pour refuser la marchandise, annuler la vente, ou réclamer des dommages et intérêts.

DÉCADRAGES n’encourt aucune responsabilité pour retard ou non-exécution partielle ou totale de commande et, en particulier en cas d’inobservation des conditions de paiement par le client ou en cas de non délivrance en temps utile par le client des informations nécessaires à l’exécution de la commande.

7. Force majeure

DÉCADRAGES verra ses obligations contractuelles suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et notamment de grèves totales ou partielles, d’inondations, d’incendies, d’attentats, etc., que cette situation advienne à DÉCADRAGES ou à l’un de ses sous-traitants.

8. Livraison et installation

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le client au moment de la passation de la commande et ne peut pas être modifiée par la suite, sauf accord exprès et préalable de DÉCADRAGES et sous réserve de l’application, le cas échéant, d’un supplément de prix pour tenir compte de la distance supplémentaire et/ou des contraintes nouvelles résultant du changement.

La livraison suppose une prise de rendez-vous préalable. Le client s’engage à honorer le rendez-vous, sous peine de s’exposer à une annulation de commande ou à l’application d’un supplément de prix correspondant à une nouvelle livraison, au choix de DÉCADRAGES.

Lors de la livraison, le client doit faire le nécessaire pour faciliter l’installation du produit. En particulier, le client doit libérer les passages afin de permettre au personnel de DÉCADRAGES de procéder à l’installation sans risquer de détériorer les lieux ou les objets présents. DÉCADRAGES décline toute responsabilité en cas de dommage survenant lors de l’installation, le client devant prendre ses dispositions pour permettre aux équipes de DÉCADRAGES de travailler sereinement.

Dans le cas où, au moment du montage, l’installation se révèlerait impossible à la suite d’indications erronées données par le client au moment de la passation de la commande, par exemple une prise de mesures erronée, DÉCADRAGES pourra soit annuler la vente, soit réclamer au client le paiement d’un prix complémentaire correspondant au coût de l’adaptation rendue nécessaire.

En cas d’annulation, l’acompte, minoré d’une indemnité correspondant au coût de la livraison et de l’installation indiqué sur le devis, sera remboursé au client dans un délai d’1 (un) mois.

Le client est réputé connaître les dimensions et caractéristiques techniques du produit acheté. Ces informations figurent sur les documents commerciaux et sur le site internet de DÉCADRAGES www.bedup.fr.

DÉCADRAGES ne pourra se voir reprocher quelque manquement que ce soit dans l’hypothèse où la circulation dans une pièce et/ou les possibilités d’ouverture des portes et fenêtres seraient modifiées du fait de l’installation d’un produit vendu par DÉCADRAGES.

En cas de commande vers un pays autre que la France, le client est réputé importateur du ou des produits concernés et doit s’assurer qu’il a effectué toutes les déclarations nécessaires et/ou dispose de toutes les autorisations et habilitations permettant l’importation dudit ou desdits produits dans le pays de destination, DÉCADRAGES ne pouvant pas être inquiétée à cet égard. Les droits de douanes ou taxes locales éventuellement applicables sont à la seule charge du client.

9. Transports

Sauf disposition légale impérative contraire plus favorable au consommateur, toutes les marchandises vendues voyagent au risque et péril du client, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. Le cas échéant, notamment en cas de dommage, il appartient au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, DÉCADRAGES ne prendra aucune réclamation en considération, hormis celles ayant trait à la garantie telle qu’énoncée à l’article 11 ci-dessous.

11. Garantie

11.1 Garantie commerciale

Les produits vendus par DECADRAGES sont garantis 5 (cinq) ans contre tous vices de fabrication à compter de la date de la facture. La garantie ne s’applique pas aux défauts d’aspect, même dus à l’usure ou au fonctionnement d’un mécanisme. La garantie ne s’applique qu’aux défauts de fonctionnement qui se seront révélés pendant cette période et seront signalés à DÉCADRAGES dès leur apparition.La garantie relative au bon fonctionnement d’un mécanisme n’intervient que dans le cas où des monteurs mandatés par DÉCADRAGES se sont chargés de l’installation. Elle ne saurait intervenir autrement.

Dans le cas d’une installation réalisée par le client lui-même ou un tiers (notamment un monteur extérieur à DÉCADRAGES), la garantie ne s’applique que sur les pièces et non sur le montage. En cas de problème sur une pièce, et à condition que ce problème ne soit pas dû à un montage non-conforme aux instructions, une nouvelle pièce est envoyée au client, à charge pour lui de la remplacer ou de la faire remplacer. Dans une telle hypothèse, l’intervention de DÉCADRAGES ne pourra être réalisée que sur devis accepté.

La garantie ne jouera que dans la mesure où le produit a été utilisé conformément aux prescriptions du mode d’emploi. Elle cesse de s’appliquer si le produit est utilisé en surcharge ou, de manière générale, d’une façon plus intensive que la normale en regard de l’usage pour lequel il est destiné.

La garantie ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ de l’usine. En particulier, ne sont pas garantis les défauts provoqués par un mauvais entretien, une installation non conforme à la notice de montage ou mal réalisée par le client, l’utilisateur ou un tiers, de même que les défauts constatés dès lors que le produit aura été modifié ou adapté par le client, l’utilisateur ou un tiers. Ne sont pas garantis les défauts provenant de conditions anormales de chauffage ou d’humidité.

La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses par des pièces d’origine. Le client, pour en bénéficier, devra aviser DÉCADRAGES préalablement et par écrit.

DÉCADRAGES n’est tenue à aucune indemnisation pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues ou manque à gagner.

11.2 Garantie légale applicable aux clients consommateurs

Pour les clients consommateurs, les stipulations des présentes CGV relatives à la garantie commerciale sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, en application des textes suivants :

Articles L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L.217-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ”

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 al. 1er du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.​

12. Retours

Aucune marchandise ne peut être retournée à DÉCADRAGES sans l’accord préalable écrit de cette dernière, ainsi que ses instructions de réexpédition. La marchandise en retour ne sera acceptée que si le produit est correctement emballé.

13. Responsabilité

DÉCADRAGES n’est responsable que des fautes commises par elle dans le cadre de l’exécution d’une commande ayant causé un préjudice direct, matériel et certain au client.

La responsabilité de DÉCADRAGES est limitée à la mise en œuvre de la garantie énoncée à l’article 10 et, en tout état de cause, est plafonnée au prix payé par le client. DÉCADRAGES exclut toute indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de revenus, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.

14. Réserve de propriété

LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DE DÉCADRAGES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT.

Le non-paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens sans restitution par DÉCADRAGES des acomptes éventuellement déjà perçus.Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration desdites marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Dans l’hypothèse où le client aurait revendu les marchandises, ou si celles-ci avaient subi des détériorations, DÉCADRAGES se réserve le droit de revendiquer par toute voie de droit, le paiement des factures non encore réglées aux échéances convenues.

15. Informatique & Libertés

Le client est ci-après informé de la manière dont des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par DÉCADRAGES dans le cadre de l’exécution des CGV.

Les données à caractère personnel collectées par DÉCADRAGES lors d’une commande consistent dans le nom et l’adresse du client, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, ainsi que certaines informations relatives à son logement. Ces données ne sont destinées qu’au traitement de ladite commande et à l’installation du produit acheté.

Elles ne sont transmises qu’à DÉCADRAGES, responsable de leur traitement, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Toutefois, le client est informé que certaines informations à caractère personnel pourront, le cas échéant, être communiquées à certains prestataires de DÉCADRAGES intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande, en particulier un transporteur.

DÉCADRAGES pourra également utiliser ces données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, sauf opposition du client. Elles ne serviront en aucun cas à une prise de décision automatisée.

Les données à caractère personnel du client pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Les données à caractère personnel du client seront conservées pour la durée de la relation commerciale, sauf opposition du client dans les termes ci-après.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution de la commande. Le client dispose en outre d’un droit à l’oubli s’il ne souhaite plus figurer dans le fichier clients de DÉCADRAGES.

Le client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : DÉCADRAGES,1-13 Avenue Laennec, 93380 Pierrefitte Sur Seine.

Le client dispose du droit d’introduire une réclamation relative au traitement de ses données à caractère personnel en saisissant la Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés (“CNIL”) : www.cnil.fr

Démarchage téléphonique des clients consommateurs : si le numéro de téléphone d’un client consommateur est recueilli à l’occasion de la passation d’une commande, lesdites coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de la commande ou dans le cadre d’un démarchage dans le but de proposer de nouveaux produits. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels un contrat a déjà été conclu. www.bloctel.fr

16. Propriété intellectuelle

DÉCADRAGES est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs aux lits bedup®, aux plateaux mobiles ainsi qu’aux accessoires qu’elle vend. “bedup” est une marque déposée. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur cette marque au profit du client.

17. Service Clientèle

Conformément à l’article L. 121-16 du Code de la consommation, le client dispose de la faculté de contacter DÉCADRAGES en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat de vente ou en vue du traitement d’une réclamation. Cette prise de contact n’est pas surtaxée.

Le service clientèle de DÉCADRAGES est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h et est joignable au 01 84 21 85 15.

18. Loi applicable et litiges

Les CGV sont soumises à la loi française.

18.1 Litiges avec un client consommateur

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

DÉCADRAGES garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le client peut saisir le médiateur de son choix et dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

À défaut d’accord amiable, toute contestation relative aux CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

18.2 Litiges avec un client professionnel

En cas de contestation relative aux CGV avec un client professionnel, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE PARIS sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).